Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation entre Pikit et les restaurateurs qui utilisent son service de création et d’exploitation de sites de commande en ligne. Elles s’appliquent à tout abonnement, à toute option et à toute prestation fournis par Pikit.
En créant un compte, en souscrivant une offre ou en utilisant le service, le client accepte les présentes CGV. Il est invité à les lire attentivement et à en conserver une copie. Son attention est attirée en particulier sur les sections 7 et 8 (résiliation et suppression des données), 10 et 11 (clients finaux et paiement en ligne), 12 (disponibilité), 16 et 17 (responsabilité et garantie du client) et 21 (droit applicable et for), dont les passages essentiels figurent en gras.
1. Prestataire et définitions
Le service est fourni par :
Pikit, Rapin
Route d'Yverdon
1373 Chavornay, Suisse
E-mail : info@pikit.ch
ci-après « Pikit ».
Dans les présentes CGV :
le Client désigne la personne physique ou morale qui crée un compte Pikit pour son établissement ;
le Service désigne la plateforme pikit.ch et l’espace client, ainsi que la mise en service, l’hébergement et la maintenance du Site ;
le Site désigne le site de commande en ligne mis à la disposition du Client, avec son interface d’administration ;
les Clients finaux désignent les personnes qui consultent le Site ou y passent commande ;
l’Offre désigne la formule d’abonnement choisie par le Client, et les Options les prestations complémentaires, ponctuelles ou récurrentes, qu’il peut y ajouter.
2. Champ d’application et clientèle professionnelle
Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels de la restauration. En créant un compte, le Client confirme qu’il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et non comme consommateur, et que la personne qui crée le compte est habilitée à l’engager.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales du Client. Un accord dérogatoire n’est valable que s’il est confirmé par écrit par Pikit. Les relations entre le Client et ses Clients finaux ne sont pas régies par les présentes CGV : Pikit n’y est pas partie.
3. Conclusion du contrat et compte
La présentation des offres sur pikit.ch ne constitue pas une offre ferme. Pikit peut refuser une inscription ou une adresse de site, notamment lorsque celle-ci porte atteinte aux droits d’un tiers, prête à confusion ou figure parmi les adresses réservées.
L’abonnement prend effet lorsque le paiement de la première période est confirmé par le prestataire de paiement ; la mise en service du Site débute alors automatiquement. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour les contrats conclus en ligne, et aucun droit de rétractation n’est accordé.
Un compte correspond à un établissement. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte ou depuis l’administration de son Site, y compris par ses collaborateurs.
4. Description du Service
Pikit met à la disposition du Client un Site de commande en ligne à son nom, accessible à une adresse en pikit.ch et, si l’Offre le prévoit, au nom de domaine du Client. Pikit assure la mise en service du Site, son hébergement, ses mises à jour et sa surveillance technique. Les fonctionnalités incluses dépendent de l’Offre et des Options souscrites ; elles sont décrites sur pikit.ch.
Le Client administre lui-même son Site : carte, prix, horaires, créneaux, zones de livraison, textes et images, traitement des commandes. Pikit ne fournit ni service de livraison, ni service de paiement, ni conseil juridique, fiscal ou comptable.
L’adresse en pikit.ch reste la propriété de Pikit et cesse d’être attribuée au Client à la fin du contrat. Lorsque le Client utilise son propre nom de domaine, il en reste titulaire et demeure seul responsable de son enregistrement, de son renouvellement et de sa configuration.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux publiés sur pikit.ch au moment de la souscription. Ils s’entendent en francs suisses, TVA comprise lorsqu’elle est due. Pikit ne prélève aucune commission sur les commandes passées sur le Site et ne facture aucuns frais de mise en route. Les frais de tiers (prestataire de paiement du Client, nom de domaine, etc.) restent à la charge du Client.
L’abonnement est payable d’avance, pour chaque période de facturation, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe et avec le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance. Les factures sont disponibles dans l’espace client.
Les Options récurrentes sont facturées séparément et suivent les mêmes règles que l’abonnement. Les Options ponctuelles sont payables à la commande. Les prestations sur mesure, par exemple une identité visuelle personnalisée, font l’objet d’un devis distinct. Les réductions et codes promotionnels s’appliquent aux conditions communiquées lors de leur émission.
Pikit peut modifier ses prix. Toute modification applicable à un abonnement en cours est annoncée au Client au moins 30 jours à l’avance et prend effet à la période de facturation suivante ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, conformément à la section 7.
Le Client ne peut compenser les montants dus à Pikit avec d’éventuelles prétentions qu’avec l’accord écrit de Pikit.
6. Défaut de paiement
Si un prélèvement échoue, le Client en est informé et de nouvelles tentatives sont effectuées. Le Site reste en ligne pendant cette période de relance. Si la situation n’est pas régularisée, l’abonnement est résilié, le Site est arrêté et la section 8 s’applique. Pikit peut en outre suspendre les Options et les prestations en cours. Les montants échus restent dus.
7. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, et se renouvelle tacitement de période de facturation en période de facturation. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le portail de facturation de son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Site reste en service jusqu’à cette date et aucun remboursement, même partiel, n’est dû pour la période en cours.
Les Options récurrentes se résilient de la même manière. La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas automatiquement celle des Options récurrentes : il appartient au Client de les résilier également. Les Options ponctuelles et les prestations sur mesure déjà fournies ne sont pas remboursées.
Pikit peut résilier l’abonnement pour la fin d’une période de facturation, moyennant un préavis de 30 jours. Pikit peut en outre suspendre le Site ou résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation des présentes CGV, d’utilisation illicite ou abusive du Service, de risque pour la sécurité ou la stabilité de la plateforme, de défaut de paiement, ou lorsque l’activité du Client porte atteinte à la réputation de Pikit. Dans ces cas, aucun remboursement ni indemnité n’est dû.
8. Fin du contrat et sort des données
À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Site est arrêté et n’est plus accessible au public. Ses données sont conservées pendant 30 jours, durant lesquels le Client peut réactiver son Site en souscrivant à nouveau une Offre. Passé ce délai, le Site et l’ensemble de ses données (carte, commandes, clients, images) sont définitivement supprimés et ne peuvent plus être restaurés.
Il appartient au Client d’exporter ou de copier, avant la fin de ce délai, les données qu’il souhaite conserver, notamment celles qu’il est légalement tenu d’archiver (pièces comptables, justificatifs de TVA). Sur demande présentée avant l’échéance, Pikit lui apporte une assistance raisonnable. Pikit conserve pour sa part ses propres données de facturation pendant la durée légale.
9. Obligations du Client
Le Client exploite son Site sous sa seule responsabilité. Il lui appartient en particulier :
de garantir l’exactitude et la licéité des contenus qu’il publie : carte, prix, descriptions, allergènes et provenance, images, offres promotionnelles ;
de respecter les règles applicables à son activité, notamment le droit des denrées alimentaires, l’indication des prix, les mentions légales obligatoires, la loyauté commerciale, la vente d’alcool et la protection de la jeunesse ;
de paramétrer correctement les taux de TVA de ses articles et de remplir ses propres obligations fiscales et comptables ; les calculs effectués par le Site sont une aide et ne dispensent pas le Client de les vérifier ;
de disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos et marques qu’il met en ligne ;
de traiter les commandes reçues, d’honorer ses engagements envers les Clients finaux et de gérer leurs réclamations et leurs remboursements ;
de surveiller la réception des commandes et de prévoir un autre moyen de les prendre en cas d’indisponibilité du Site, de son accès à Internet ou de sa messagerie ;
de protéger ses identifiants, d’attribuer les accès à ses collaborateurs avec discernement et de signaler sans délai à Pikit tout accès non autorisé ou tout dysfonctionnement.
Il est interdit d’utiliser le Service à des fins illicites, d’y publier des contenus trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers, d’envoyer des communications non sollicitées, de tenter d’accéder aux sites d’autres clients, de contourner les limites de l’Offre, de perturber la plateforme ou de revendre le Service sans l’accord de Pikit. Pikit peut retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre le Site concerné.
10. Relation avec les Clients finaux
Le contrat de vente ou de restauration est conclu exclusivement entre le Client et le Client final. Pikit n’est ni vendeur, ni intermédiaire, ni mandataire, et ne répond ni des plats et boissons vendus, ni de leur qualité, de leur sécurité ou de leur conformité, ni de leur préparation, de leur remise ou de leur livraison, ni des informations fournies aux Clients finaux. Le Client répond seul des réclamations de ses Clients finaux et des demandes des autorités.
11. Paiement en ligne sur le Site
Si l’Offre le prévoit, le Client peut activer le paiement en ligne sur son Site. Un compte Stripe est alors ouvert au nom du Client, qui en est le seul titulaire et qui accepte directement les conditions de Stripe. Les paiements des Clients finaux sont encaissés directement sur ce compte ; Pikit ne perçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds, et ne prélève aucuns frais sur ces paiements.
Pikit n’est pas partie aux transactions entre le Client et ses Clients finaux. Les frais de Stripe, les remboursements, les contestations et rétrofacturations, les fraudes, les soldes négatifs ainsi que les obligations de vérification d’identité et de conformité imposées par Stripe incombent exclusivement au Client. Pikit ne répond ni des décisions de Stripe (refus, suspension ou clôture de compte, retenue ou retard de versement, indisponibilité d’un moyen de paiement tel que TWINT), ni des interruptions de ses services.
12. Disponibilité, maintenance et évolution
Pikit met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et la sécurité des données, conformément aux usages de la branche. Le Service repose toutefois sur Internet et sur des prestataires tiers (hébergement, paiement, envoi d’e-mails, noms de domaine). Pikit ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreurs, ni un niveau de performance déterminé, ni la bonne réception des e-mails et notifications envoyés par le Site. Le Service est fourni « en l’état » ; aucun niveau de service n’est convenu, sauf accord écrit distinct.
Selon l’Offre, le Site peut être mis en veille après une période sans visite ; il se réactive automatiquement à la visite suivante, ce qui peut allonger le premier temps de chargement. Pikit peut interrompre momentanément le Service pour des raisons de maintenance ou de sécurité et déploie les mises à jour sur l’ensemble des sites, sans préavis lorsqu’un préavis n’est pas raisonnablement possible.
Pikit fait évoluer le Service et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le Client qui n’accepte pas une évolution substantielle peut résilier son abonnement conformément à la section 7.
Pikit ne garantit pas la restauration de données perdues ou supprimées, y compris par le Client lui-même. Il appartient au Client de conserver une copie des données qui lui sont importantes, notamment au moyen des exports proposés par son Site.
13. Support
Pikit fournit une assistance par e-mail, en français, les jours ouvrables, sans délai de réponse garanti ; le niveau de priorité dépend de l’Offre. À la demande du Client ou pour résoudre un incident, Pikit peut accéder à l’administration du Site au moyen d’un compte de support dédié ; ces interventions sont consignées. Le Client y consent.
14. Propriété intellectuelle
Pikit et ses concédants restent seuls titulaires de tous les droits sur le Service, ses logiciels, ses thèmes graphiques, sa documentation et sa marque. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Service, limité à l’exploitation de son établissement. Aucun code source ne lui est remis, y compris pour les prestations sur mesure, sauf accord écrit contraire.
Le Client reste titulaire de ses contenus et de ses données. Il accorde à Pikit le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Pikit ne présente le Client comme référence sur pikit.ch qu’avec son accord, révocable en tout temps.
15. Protection des données
Pikit traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, publiée sur pikit.ch.
Pour les données des Clients finaux enregistrées sur le Site, le Client est le responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et Pikit agit comme sous-traitant. À ce titre, Pikit :
ne traite ces données que pour fournir le Service et selon les instructions du Client, telles qu’elles résultent des présentes CGV et du paramétrage du Site ;
prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et impose la confidentialité aux personnes qui y ont accès ;
informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité de ces données dont elle a connaissance ;
assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées ;
supprime ces données à la fin du contrat, conformément à la section 8.
Le Client autorise Pikit à recourir aux sous-traitants mentionnés dans la politique de confidentialité, dont certains sont établis à l’étranger, et à les remplacer moyennant information préalable. Il appartient au Client d’informer ses Clients finaux du traitement de leurs données, notamment par une politique de confidentialité publiée sur son Site, et de s’assurer de la licéité de ses propres traitements, en particulier de ses envois promotionnels et de son programme de fidélité.
16. Garantie et limitation de responsabilité
Pikit répond sans limitation des dommages qu’elle cause intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que dans les cas où la loi impose une responsabilité impérative. Dans toute la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité de Pikit est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier :
la responsabilité pour négligence légère ;
la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle ou de données, l’atteinte à la réputation et les prétentions de tiers ;
la responsabilité pour le fait des auxiliaires de Pikit et des prestataires auxquels elle recourt (art. 101 al. 2 CO).
Pikit ne répond notamment pas des dommages résultant :
de l’indisponibilité, de la lenteur ou du dysfonctionnement du Site, d’Internet ou des services de tiers (hébergement, Stripe, envoi d’e-mails, registres de noms de domaine) ;
de commandes non reçues, non notifiées, erronées ou non honorées ;
des contenus, des prix, des taux de TVA, des paramètres et des décisions du Client ;
de l’utilisation des identifiants du Client par un tiers, ou d’une erreur de manipulation du Client ou de ses collaborateurs ;
d’une perte de données que le Client aurait pu éviter en en conservant une copie ;
de la suspension ou de l’arrêt du Site dans les cas prévus par les présentes CGV ;
d’un cas de force majeure au sens de la section 18.
Dans tous les cas où la responsabilité de Pikit serait néanmoins engagée, et sauf faute intentionnelle ou négligence grave, le montant total de la réparation due au Client, tous sinistres confondus, est limité aux montants effectivement payés par le Client à Pikit au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.
Le Client signale à Pikit tout défaut ou dommage sans délai, par écrit, dès qu’il en a connaissance, et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. En cas de défaut du Service imputable à Pikit, le Client a droit à sa correction dans un délai raisonnable, à l’exclusion de toute autre garantie.
17. Garantie du Client
Le Client garantit Pikit contre toute prétention, amende, frais ou dommage, y compris les frais de défense raisonnables, résultant de l’exploitation de son Site, de ses contenus, de ses produits, de ses relations avec les Clients finaux, de ses paiements en ligne ou d’une violation des présentes CGV ou du droit applicable. Pikit informe le Client sans délai de toute prétention de ce type et lui laisse, dans la mesure du possible, le soin d’y répondre.
18. Force majeure
Aucune des parties ne répond de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu’une panne d’un réseau de télécommunication ou d’électricité, la défaillance d’un hébergeur ou d’un autre prestataire tiers, une attaque informatique, une catastrophe naturelle, une épidémie, un conflit social ou une décision d’une autorité. L’obligation de payer les montants échus n’est pas concernée.
19. Modification des CGV
Pikit peut adapter les présentes CGV. La nouvelle version est communiquée au Client par e-mail ou dans son espace client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l’accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la nouvelle version est réputée acceptée. La version en vigueur est publiée sur pikit.ch avec sa date.
20. Dispositions diverses
Les communications de Pikit sont valablement adressées à l’adresse e-mail du compte du Client ou dans son espace client. Le Client ne peut céder le contrat à un tiers qu’avec l’accord de Pikit ; Pikit peut le céder à un repreneur de son activité. Si une disposition des présentes CGV se révèle nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables et la disposition en cause est remplacée par la règle valable qui s’en rapproche le plus. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Seule la version française des présentes CGV fait foi.
21. Droit applicable et for
Le contrat est soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Lausanne, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Pikit peut également agir au siège ou au domicile du Client.
22. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut écrire à info@pikit.ch ou par courrier à l’adresse indiquée à la section 1.
Version en vigueur dès le 18 septembre 2026.